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Deuxième lecture du projet de loi Macron pat la Commission Spéciale de l’Assemblée Nationale

La Commission Spéciale de l’Assemblée Nationale a achevé l’examen en deuxième lecture du projet de loi Macron.

S’agissant de l’ouverture dominicale des commerces, voici le mécanisme adopté pour les contreparties au travail dominical dans les zones touristiques, les ZTI, certaines gares et les zones commerciales :

  • Les établissements doivent être couverts par un accord collectif (de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement) ou un accord territorial prévoyant notamment une majoration de salaire et la compensation des charges induites par la garde des enfants.
  • À défaut d’accord collectif ou territorial, l’ouverture dominicale des établissements de moins de 11 salariés sera possible si les contreparties (prévoyant notamment une majoration de salaire et la compensation des charges induites par la garde des enfants) proposées par l’employeur sont approuvées par la majorité des salariés concernés.

Ceci signifie que pour les établissements de 11 salariés et plus, l’ouverture dominicale sera conditionnée à l’existence d’un accord collectif ou territorial. À défaut, aucune ouverture ne sera possible, la commission spéciale ayant supprimé, pour ces entreprises, le recours à la décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum.

La Commission spéciale a également adopté les mesures suivantes :

  • Le décompte de 3 jours fériés sur les dimanches accordés par les maires pour les commerces alimentaires de plus de 400 m (article 80 du PL),
  • La majoration de salaire de 30 % pour tous les commerces alimentaires ouverts le dimanche matin (article 80 bis A),
  • La suppression de la dérogation permanente votée par le Sénat pour les commerces de détail de biens culturels (article 80 bis AA),7
  • La suppression de la limitation à 5 ans de la durée de validité des arrêtés préfectoraux de fermeture (article 81 bis),
  • La réduction à 24 mois (au lieu de 36 mois) de la période transitoire (article 82),
  • La réduction à 9 (au lieu de 12) du nombre de dimanches pouvant être accordés par le maire en 2015 (article 82).

Lionel Saugues

Publié le 14 juin 2015 à 08:34:36 dans Mes chroniques sur le commerce | Commentaires (0) |

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