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Publication du décret sur la fin des soldes flottants



Le décret sur la fin du dispositif des soldes flottants a été publié au Journal officiel du dimanche 10 mai 2015. Ce dernier met en cohérence la partie réglementaire du code de commerce concernant les soldes flottants avec les dispositions de l’article 62 de loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Depuis le 1er janvier 2015, les règles concernant le régime des soldes ont été modifiées :

  • Les soldes saisonniers (dates fixes) durent désormais 6 semaines en hiver et 6 semaines en été (contre 5 semaines auparavant),
  • Les 2 semaines supplémentaires de soldes flottants (dates libres) par an sont supprimées.

Pour mémoire,  les soldes d’été 2015 commencent mercredi 24 juin 2015 à 8 heures du matin et se termineront le mardi 4 août 2015 (sauf exceptions).

Lionel Saugues

Publié le 17 mai 2015 à 19:08:28 dans Mes chroniques sur le commerce | Commentaires (0) |

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